Renouer avec le passé et aller de l’avant.

Deux ou trois années difficiles commencent à se terminer, ne crions pas victoire encore, mais les améliorations sanitaires nous permettent d’espérer des jours meilleurs.

Dans ce contexte de renouveau fragile nous avons envisagé de tenir un Conseil d’Administration en présentiel au mois de février. Exactement le 15 février à BRÉCY ;

De nombreux contretemps ont perturbé nos relations avec nos adhérents et le monde du funéraire.

L’A.G. de MUTAC s’est faite par courrier comme la nôtre. Le déplacement au salon du funéraire de Lionel SIMON ne s’est pas fait pour cause de fatigue et de risques de contamination par  le COVID.

Comme vous le savez peut-être nous avons décidé de désabonner tous nos adhérents à la revue CRÉMATION MAGAZINE car, malgré les promesses de la Fédération et de l’imprimeur ce magazine ne correspond pas à l’attente de nos adhérents locaux.

Donc voici la nouvelle version de notre A.C.B. INFOS. Il sera également disponible sur notre page sur le site de la F.F.C.   (https://cremation-ffc.fr)

RÉCUPÉRATION DES MÉTAUX APRÈS CRÉMATION

Du nouveau cet été grâce à nos sénateurs

L’article  L.2223-18-1-1 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)

1-      Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations obsèques ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire (1*) avant la crémation …ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun des métaux.

2-      Le produit éventuel de la cession est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis et peut :

1°) financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes

2°) faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.

(1*)  –  ou explicitement indiqué dans le testament crématiste original qui a été confié à l’association crématiste  détaillant les volontés du défunt.

Je choisis mes pompes funèbres

Voilà bien longtemps, au temps béni où l’on pouvait se déplacer pour aller voir nos adhérents, plusieurs d’entre eux m’ont demandé de les conseiller après avoir souscrit un contrat obsèques auprès de leur banque  ou leur organisme financier préféré.

C’était l’époque où tout le monde s’est rué sur des ressources financières nouvelles.

Après une lecture approfondie des contrats et des clauses, il s’est avéré que celles concernant le bénéficiaire du contrat après le décès du souscripteur étaient très restrictives.

Il a fallu de nombreuses années pour qu’enfin une structure se mette en place pour dénoncer ce fait et agisse pour que le problème de la liberté de choisir l’entreprise de pompes funèbres de son choix soit évoqué.

Nous nous sommes arrêtés sur le stand, intrigués et curieux, lors d’une visite au salon du funéraire qui se tient tous les deux ans au BOURGET, de savoir ce que proposait ce nouveau concept « Je choisis mes pompes funèbres ». Nous sommes revenus avec de la documentation et des prospectus tout en restants prudents en ce qui concerne ce  nouvel interlocuteur.

Cette année nous ne sommes pas allés au salon à cause de la pandémie. Nous avons pu quand même constater que les créateurs de cette structure avaient fait un grand chemin et se sont organisés en association pour être reconnus et plus efficaces dans leur démarche.

L’article ci-dessous est un extrait de l’interview de la présidente de l’association (et avec son accord) paru dans le magazine professionnel « RÉSONANCE » (N° 174 d’octobre 2021)

Dès maintenant nous conseillons à tous nos adhérents qui ont souscrits des contrats obsèques auprès d’organismes  financiers, (banque, assurances …) voilà plusieurs années de bien relire  toutes les clauses de leur contrat et, s’ils ont un doute quelconque, de nous appeler  pour des conseils supplémentaires.

Extrait d’un article paru dans le magazine RÉSONANCE (N° 174)

Question : Quels sont les récents documents sur lesquels vous vous appuyez dans vos dernières déclarations ?

Plusieurs documents récents officiels nous confortent dans notre combat.

Dans ses recommandations publiées le 18 février 2021, l’A.C.P.R. – qui est le gendarme des banques et des assurances – recommande aux organismes financiers « de faire savoir aux souscripteurs que le choix du prestataire chargé de l’organisation des funérailles reste libre jusqu’au dénouement du contrat et ce, même dans le cas où ce dernier fait explicitement référence à un opérateur funéraire spécifique »

Monsieur le Ministre Bruno LE MAIRE  précise dans un courrier du 18 juin 2021 destiné à Mme la Députée Frédérique MEUNIER, que les partenariats sont «  limités a la mise à disposition de coordonnées (…). Le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire »

Il faut se servir de ces documents pour communiquer. La communication étant une arme de taille dans ce combat.

CONTESTATION  FUNÉRAILLES

L’expression des dernières volontés priment le contrat d’obsèques.

(source : Cour d’appel d’AIX en PROVENCE 4 août 2021 n°21/11743)

L’expression des dernières volontés malgré le contrat obsèques.

La cour d’appel d’AIX en PROVENCE a dû trancher dans cet arrêt entre l’application des modalités de funérailles telles qu’indiquées par le défunt dans un contrat d’obsèques et les dernières volontés telles rapportées par la famille et les proches du défunt. En l’espèce, la défunte avait exprimé ses volontés à la souscription d’un contrat d’obsèques en 2014.

Néanmoins, à son décès, sa famille et ses proches ont rapporté au tribunal que les volontés de la défunte avaient évolué.

En première instance, le tribunal s’est borné à l’application de la volonté de la défunte telles que prévues au contrat d’obsèques, preuve n’étant pas faite de la modification ultérieure des dites volontés.

La cour d’appel a, quant à elle, admis les témoignages apportés par les demandeurs, considérant que « si une partie ne peut normalement s’établir elle-même d’éléments de preuve, il est manifeste qu’en l’espèce, seuls les intimes de la personne décédée – et particulièrement ses descendants – sont en mesure de recueillir ses dernières volontés exprimées verbalement »

En conséquence, et en l’absence de contestation sérieuse des différentes attestations sur l’honneur produites, la cour a admis les dernières volontés de la défunte telles rapportées par les descendants et non telles exprimées précédemment dans un contrat obsèques.

Cette affaire peut inciter les professionnels du secteur à rappeler à leurs clients de contrats d’obsèques de mettre à jour leurs dernières volontés en cas de changement.

QUE FAUT-IL EN PENSER ??

A la lumière des conclusions de la cour d’Appel d’AIX en PROVENCE la défunte avait dû souscrire un contrat d’obsèques avec prestations auprès d’un organisme financier – via une entreprise de pompes funèbres en 2014.

Il est avéré que 7 ans après la signature de son contrat  la défunte a changé d’avis ( on a le droit !! ) sans prévenir l’organisme financier ni l’entreprise de pompes funèbres, et en dernier elle s’est confiée à sa famille à l’aube de son décès.

Deux interventions de la justice, ça coûte cher et ça retarde la date de la cérémonie.

Quel que soit le mode de financement que vous désirez adopter, l’association crématiste à laquelle vous adhérez est là pour vous aider.

Le testament crématiste que vous nous confiez peut-être mis à jour par des codicilles ou refait entièrement quand vos volontés ont changé. Le dernier document original qui nous est confié, daté et signé, fait foi des dernières volontés et l’association  peut « ester » en justice pour les faire respecter.

Il reste encore un petit pourcentage de nos adhérents qui ne nous ont pas confié leur testament crématiste. Maintenant que nous pouvons nous déplacer librement nous sommes à la disposition de tout le monde pour répondre à vos questions et vous éviter tous les problèmes de contestations, qu’ils viennent des contrats obsèques ou de la famille.

CONTRATS OBSÈQUES

C’est un problème qui revient de façon récurrente. Tous les acteurs qui, d’une façon ou d’une autre, côtoient le funéraire  parlent et donnent leur point de vue sur ce sujet.

En ce qui nous concerne, afin de garantir l’exécution de nos dernières volontés sans être obligés de discuter quelques détails qui pourraient survenir dans un avenir plus ou moins lointain (on a le temps de mourir) nous recommandons (mais sans obligations – chacun fait ce qu’il veut) de souscrire un contrat en capital.

Dans ce cas, il faut faire un testament crématiste et après avoir indiqué sa volonté d’être crématisé et la destination de ses cendres, détailler les prestations désirées.

Dans une dizaine d’années, saurons-nous si l’entreprise de pompes funèbres sera en mesure de respecter le contrat, sera-t-elle toujours indépendante ou absorbée dans un « groupe », faudra-t-il dans le cas des concentrations que la famille se déplace loin du lieu de décès du défunt, quelles seront les nouvelles contraintes administratives concernant les sépultures ?????

Une nouvelle association vient de naître après plusieurs années de tâtonnement

« Je choisis mes pompes funèbres ».

Il y a une prise de conscience qui émerge et la législation change.

Mais attention : tout n’est pas bon – tout n’est pas mauvais

Contrats obsèques (suite)

Quand faut-il souscrire un contrat de prestation ou de capital décès.

A notre avis c’est le moment qui précède de peu la date de retraite.

Souscrire trop jeune n’est pas une bonne idée. Il est préférable de mettre de l’argent de côté qui éventuellement peut servir en cas de besoin.

Souscrire tardivement n’est pas non plus une bonne solution, car souvent les souscriptions sont contractuellement impossibles après 80 ans.

Les tarifs dépendent de l’âge du souscripteur. Plus on tarde et plus les tarifs sont élevés.

Par contre il reste toujours la possibilité de ne pas souscrire de contrat obsèques dans la mesure où les économies d’une vie bien remplie seront suffisantes pour que la facture de l’entreprise de pompes funèbres soit honorée par la banque.

 CONTRATS de PRESTATIONS SIGNÉS

chez une ENTREPRISE de POMPES FUNÈBRES

Dans ses recommandations publiées le 18 février 2021, l’ACPR – qui est le gendarme des banques et assurances – recommande aux organismes financiers » de faire savoir au souscripteur que le choix du prestataire  chargé de l’organisation des funérailles reste libre, jusqu’au dénouement du contrat et ce, même dans le cas où ce dernier fait explicitement référence à un opérateur funéraire spécifique ».