Les crématistes

Fédération française de crémation

Retour à la liste

Crémation : des progrès législatifs, mais une transparence encore insuffisante

15 juin 2022

À la suite de l’adoption et à la publication de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, loi dite « 3DS » (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de la vie publique locale)

et de la parution, le mois dernier, d’un dossier sur les crématoriums dans plusieurs médias, la Fédération Française de Crémation (FFC) tient à rappeler ses points de vue et revendications.

Au préalable, la FFC tient à préciser qu’elle est une association type loi 1901, et non pas un organisme professionnel du funéraire. Elle est donc indépendante, désintéressée, citoyenne, et se veut référente éthique de la crémation, défenseure du respect absolu des volontés funéraires et de la protection des familles endeuillées.

■ À propos des nouvelles dispositions législatives

Les articles 237 et 238 de la loi concernent le droit funéraire. Plusieurs avancées y figurent :

– L’amélioration de l’information des familles en ce qui concerne le droit à renouvellement des concessions funéraires ;

– Une meilleure information concernant l’actualisation des modèles de devis qui doivent être fournis annuellement par les opérateurs funéraires dans les communes de plus de 5 000 habitants, et leur publication sur le site Internet de ces collectivités ;

– La protection des familles endeuillées, en limitant les dérogations de démarchage à domicile des pompes funèbres ;

– L’acceptation d’un changement de cercueil avant crémation, dans le cas d’un transport du corps d’un défunt venant de l’étranger (le cercueil en « zinc » empêche la crémation) ;

– L’autorisation désormais délivrée par le maire permettra de respecter les volontés du défunt (un point signalé depuis des années, notamment lors du décès de militaires en opération dans un pays étranger) ;

– Enfin, un début de transparence financière des ressources issues du traitement des métaux récupérés après crémation.

Depuis plusieurs années, la FFC a formulé ses attentes à ce sujet, soit lors de son audition par la Cour des comptes en 2018, soit auprès du législateur. Plusieurs de ses propositions ont été retenues. Elle s’en félicite.

Ainsi en est-il du statut juridique de ces restes métalliques dont on ne peut imaginer la restitution d’une prothèse à la famille du défunt. Désormais, pour les produits financiers résultant du recyclage des métaux, il y aura inscription dans les recettes du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis.

Deux dispositions sont désormais inscrites dans la loi quant à l’utilisation de « ces recettes » : financer les obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, faire l’objet de l’attribution d’un don à une association d’intérêt général ou une fondation reconnue d’utilité publique.

■ Une transparence insuffisante

Cette dernière disposition – « le don à une fondation reconnue d’utilité publique » – ne recueille pas notre approbation, car elle ne répond pas à l’exigence de transparence. Il faut rappeler que les principaux groupes funéraires français « centralisent » toutes les recettes précitées, via une fondation, certes placée sous l’égide de la Fondation de France, mais dont ils assurent l’entière gestion et dont on ne connaît pas les chiffres. Cette opacité n’est pas satisfaisante.

La FFC demande que ces recettes soient attribuées à des associations locales, sur décision décentralisée, au niveau du crématorium concerné, via un comité d’éthique, regroupant la collectivité gérante ou délégante, le gestionnaire du crématorium et des représentants des « usagers », donc des familles (UDAF et association crématiste, entre autres). Cette instance devrait être obligatoire dans chaque crématorium, et constituerait une avancée significative pour une réelle transparence.

■ Médias, crémation et service public

L’article du journal « Libération », daté du 12 février 2022, peut laisser croire que certains médias découvrent que le monde du funéraire n’est pas philanthrope et qu’il manque de « transparence »… Il faut rappeler le rapport 2019 de la Cour des comptes : « Insuffisamment contrôlé, le secteur funéraire se

caractérise par sa concentration, la hausse des prix (deux fois le taux d’inflation) et son manque de transparence. »

En avril 2022, sur les 211 crématoriums en service, 20 % sont en gestion publique, c’est-à-dire dépendent directement d’une collectivité. Tous les autres sont en Délégation de Service Public (DSP), confiés à des entreprises ou groupes funéraires privés.

Pourquoi ? Parce que les collectivités considèrent que les métiers du funéraire, entre autres, ne relèvent pas de leurs compétences. Quoi qu’il en soit, une DSP n’exonère pas la collectivité de sa surveillance et de sa responsabilité. D’autant que, dans le cadre du contrat de délégation d’un crématorium, signé entre la collectivité et l’entreprise privée, figure le reversement à la collectivité d’une redevance d’occupation du domaine public calculée en fonction du nombre de crémations ou du chiffre d’affaires.

S’y rajoutait pour la collectivité, jusqu’au 31 décembre 2020, la possibilité d’instaurer la perception de la taxe de crémation, supprimée depuis le 1er janvier 2021, sans compensation, il faut le dire. La FFC a toujours exprimé sa préférence pour la gestion publique directe des crématoriums par la collectivité.

Autre point sensible : l’augmentation régulière du nombre de crématoriums vient créer une « concurrence » provoquée par une certaine proximité géographique faisant craindre un nivellement par le bas de la qualité des prestations rendues aux familles et des hommages aux défunts, qui exigent respect, dignité, solennité et décence.

Depuis des années, la FFC s’obstine à exiger la mise en place d’un schéma régional (une instance de régulation) d’implantation des crématoriums, pour la mise en place d’une autorité de protection des familles.

L’absence de cette autorité a aussi été relevée par la Cour des comptes dans son rapport 2019.

La FFC demande que l’État instaure cette instance de surveillance, pour vérifier le fonctionnement

des équipements et la protection des familles. Celles-ci sont très vulnérables lors du décès d’un proche. Or, les affirmations parfois erronées, les abus tarifaires et les litiges existent bien dans le domaine du funéraire. La FFC est prête à assumer ce rôle de par son caractère neutre et désintéressé.

■ En conclusion

Dignité, solidarité, égalité, transparence, protection des familles. Voilà les maîtres mots de notre positionnement et de notre engagement.

Frédérique Plaisant

Présidente de la FFC

Jo Le Lamer

Vice-président de la FFC