Ce qu’il est bon de savoir !

Piqûre de rappel…

La dispersion et l’immersion des cendres cinéraires en mer sont autorisées en France. Pour les cendres, elle doit être effectuée en application de la réglementation maritime (loi du 02/01/1986) et de l’article L.2213- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à plus de 300 mètres de la côte (plus précisément de l’estran, du point le plus bas de la marée basse). L’immersion d’une urne, contenant les cendres, doit être effectuée à une distance d’au moins 3 milles marins (environ 6 km) des côtes et en dehors des zones de pêche. L’utilisation d’une urne bio dégradable est, dans ce cas, fortement recommandée.

Il n’est pas nécessaire d’être habilité pour procéder à cette dispersion. Le bateau d’un parent, d’un ami, peut être utilisé à cet effet. On peut aussi faire appel à la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), qui est présente sur tout le littoral français, pour vous permettre de réaliser cette dispersion, à un coût relativement modique (la somme versée à cette association reconnue d’utilité publique donne droit à un crédit d’impôt de 66 % du don effectuée). A défaut, on peut avoir recours à un professionnel.

Quelles démarches effectuer ?

En cas de dispersion des cendres ou d’immersion de l’urne en mer :

1- Informer la mairie, dont relève le port d’attache du bateau utilisé

2- Faire une déclaration préalable à la capitainerie de ce port d’attache

3- La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit ensuite effectuer une déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt (article L. 2223-18-3 du CGCT), sur papier libre, daté et signé, en mentionnant l’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres. Ces informations sont inscrites par cette mairie sur un registre créé à cet effet par l’article 16 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008