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DON DU CORPS : ENFIN UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE !

5 mai 2022

Le décret n° 2022- 719 du 27 avril 2022, relatif au don du corps donne enfin un cadre juridique devant permettre de prévenir de nouvelles dérives dans ce domaine, après le scandale du Centre de Dons de l’Université Descartes de Paris, révélé fin 2019.

Ce nouveau texte limite le don du corps uniquement aux « fins d’enseignement médical et de recherche » dans le respect et la dignité dus aux corps humains. Il en définit les conditions, l’usage des corps et leur éventuelle restitution.

27 centres en France sont chargés de cette mission et cela concerne 3 000 corps par an.

Les principes essentiels posés dans ce décret sont notamment :

1- le consentement éclairé du donneur : pas d’acceptation du don sans une demande écrite préalable et la fourniture d’un imprimé réglementaire, daté et signé par le donneur, et dûment renseigné, notamment en ce qui concerne l’éventuelle restitution du corps, le mode d’obsèques et la destination des cendres (si crémation).

2- la possibilité pour le donneur de désigner une « personne de confiance », qui sera tenue informée par le centre de la fin de conservation du corps, de la date des obsèques et sera la personne « chargée de pourvoir aux funérailles » en cas de restitution du corps (ou des cendres).

3- l’acceptation irrévocable du don par le centre concerné (alors que le consentement du donneur est, lui, révocable).

4- la limitation dans le temps (2 ans) des opérations possibles et de la conservation des corps

5- la gratuité désormais pour le donneur, depuis la prise en charge du corps (juste après le décès) jusqu’à la fin la durée de conservation et les obsèques (pour ce dernier point, sauf si restitution du corps ou des cendres après crémation : dans ce cas, les frais incombent à la personne chargée de pourvoir aux funérailles)

6- l’organisation, par l’établissement, d’une cérémonie annuelle du souvenir en hommage aux donneurs, à laquelle peuvent participer les personnes référentes désignées par les donneurs, leurs familles et leurs proches (sauf si le donneur a exprimé son opposition dans le formulaire du don)

Lien Légifrance