Le 6 août a été publié au Journal Officiel le Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, en application des articles 237 et 238 de la loi dite 3DS, du 22 février 2022, articles relatifs à la réglementation funéraire. Ce décret a pris effet le 7 août.

Plusieurs points ont retenu notre attention :

– L’autorisation de réouverture d’un cercueil composé d’un matériau ne permettant pas la crémation (cas des défunts arrivant de l’étranger) et le transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, est désormais donnée par le maire de la commune du lieu d’ouverture.

⇒ Dans l’intérêt des familles, cette disposition était attendue depuis des années !

– Les modalités de valorisation des métaux issus de la crémation d’un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération, sont désormais encadrées. Le montant des recettes et les reversements aux organismes associatifs devront être affichés et publiés dans chaque crématorium.

⇒  A notre avis, la transparence financière reste à améliorer pour les dons aux fondations reconnues d’utilité publique

– L’actualisation du descriptif de l’identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil

(les mots « nom de famille » et « nom d’usage » remplacent désormais les mots « patronymique » et « marital »).

– La réduction à un an du délai d’attente pour la reprise par une mairie d’une concession funéraire en état d’abandon dans un cimetière (la procédure était de 3 ans auparavant)

⇒ La réduction du délai est positive pour les collectivités mais c’est une charge nouvelle qui pèse sur elles : il leur faudra démontrer avoir mis en œuvre les moyens de recherche nécessaires pour informer les ayants droits et héritiers.