Les crématistes

Fédération française de crémation

Retour à la liste

« Le secteur funéraire manque de surveillance et de contrôle ! »

20 avril 2019

Dans son rapport de 2019, la Cour des comptes a montré du doigt une partie du secteur funéraire, après une enquête menée en 2018 sur le service extérieur des pompes funèbres et des crématoriums pour apprécier les conséquences de la loi «Sueur» de 1993. Dans une tribune à la Gazette, la présidente de la Fédération française de crémation, Frédérique Plaisant, estime que le secteur, caractérisé par sa concentration, des prix élevés et leur manque de transparence, nécessite un plus grand contrôle.

Frédérique Plaisant

Présidente de la Fédération française de crémation

Dans son rapport de 2019, la Cour des comptes, juridiction chargée du contrôle de l’emploi de l’argent public, a « épinglé » une partie du secteur funéraire, après une enquête menée l’an dernier sur le service extérieur des pompes funèbres et des crématoriums pour « apprécier» les conséquences de la loi « Sueur » de 1993.

Quelle est la grande conclusion de cette enquête ? « Insuffisamment contrôlé, le secteur funéraire se caractérise par sa concentration, la hausse des prix [deux fois plus que pour la consommation !] et leur manque de transparence ! »
Qui sont les grands perdants ? Les familles et, dans une moindre mesure, les élus locaux auxquels il est reproché de n’avoir pas assez exercé leur devoir de surveillance et de contrôle dans la gestion des équipements et des prestations.

La Fédération française de crémation, acteur associatif, citoyen, bénévole et désintéressé (!), qui a un rôle de conseil et de protection des familles, partage largement cette analyse, même si des efforts ont incontestablement été faits depuis 25 ans, notamment depuis la mise en place progressive de comités d’éthique dans les crématoriums !

Information du public

Beaucoup d’améliorations sont encore à apporter. Premièrement, l’information du public et la protection des familles. Ce volet essentiel ne doit-il pas relever d’une mission de service public ? Dans ce cas, quelle autorité, quel organisme en sera chargé, notamment au moment où les familles sont les plus vulnérables ? Le recours à un médiateur, en cas de difficultés, est trop tardif !
Deuxièmement, l’État doit renforcer la législation et la réglementation à plusieurs niveaux : la régulation de l’implantation des nouveaux crématoriums par la mise en place d’un schéma régional, la révision de l’arrêté du 23 août 2010 sur les modèles de devis (inappliqués et non mis à disposition dans les mairies !), la nécessité d’une clarification des contrats-obsèques quant à leur contenu et la mise en place effective (et transparente !) du fichier national, prévu dans la loi de 2008, qui devrait être accessible par les services d’état civil des mairies.

Formation des personnels

En dernier lieu, les collectivités territoriales doivent renforcer la formation de leurs personnels chargés du secteur funéraire et, pour celles qui sont délégantes, s’astreindre à un contrôle réel et à un suivi vigilant des contrats de délégation, notamment en ce qui concerne les redevances, la fiabilité des prix, et la bonne exécution desdits contrats. Il est anormal que ce soit le délégataire qui fixe ses prix et que les autorités préfectorales en charge du contrôle de la légalité des délibérations laissent passer, au détriment de l’usager, des dispositions pouvant mettre en cause l’équilibre du contrat et de ses considérants initiaux.
La Fédération française de crémation tient à ce que le secteur funéraire reste un service public, au centre duquel il faut (re)placer l’être humain et où doivent prévaloir décence, dignité, respect (du défunt et de sa famille) et humanité ! Pourquoi le décès ne reprendrait-il pas sa place dans les pouvoirs régaliens de l’État en terme de financement ? La naissance est en partie prise en charge par la société. Pourquoi pas la mort, cet ultime état, inéluctable, de la vie.

Remerciements à Hervé Jouanneau

(Article FFC pour la Gazette des Communes)

Références:

Loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, dite loi « Sueur »
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire