La fin de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français France (sauf en Guyane et Mayotte), en date du 10 juillet, s’est traduite par la publication de plusieurs textes officiels (*).
De ce fait, et comme elle l’a fait depuis le mois de mars, la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) a actualisé sa fiche relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire.
Nous en avons extrait les éléments suivants :
1- Obligation d’une déclaration préalable, adressée pour accord au préfet concerné, par les organisateurs d’une réunion de plus de 10 personnes, sauf si c’est dans un ERP autorisé
(article 3 du décret n°2020- 860 du 10 juillet)
2- Les personnels des opérateurs funéraires font partie des professionnels auxquels peuvent être attribués gratuitement, par les pharmacies, des boîtes de masques de protection (article 3 de l’arrêté du 10 juillet). Un début de reconnaissance de la profession ?
3- Maintien des dispositions du décret n° 2020- 497 du 30 avril, sur les points suivants :
Si décès de malades suspectés de Covid-19
– Pas de soins de conservation
– Mise en bière immédiate
– Interdiction de toilette funéraire (sauf par les professionnels de santé et les thanatopracteurs)
4- Réutilisation possible du registre de condoléances, dans le respect des gestes « barrières », sous la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police pour la surveillance des opérations funéraires sur sa commune, l’interdiction totale semblant démesurée.
* Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/PRMX2013758L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/2020-856/jo/texte
Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/SSAZ2018127D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-860/jo/texte
Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/SSAZ2018110A/jo/texte