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Sortie de l’état d’urgence sanitaire : OUI MAIS !

25 juillet 2020

La fin de l’état d’urgence sanitaire sur le territoire français France (sauf en Guyane et Mayotte), en date du 10 juillet, s’est traduite par la publication de plusieurs textes officiels (*).

De ce fait, et comme elle l’a fait depuis le mois de mars, la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) a actualisé sa fiche relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire.

Nous en avons extrait les éléments suivants :

1- Obligation d’une déclaration préalable, adressée pour accord au préfet concerné, par les organisateurs d’une réunion de plus de 10 personnes, sauf si c’est dans un ERP autorisé

(article 3 du décret n°2020- 860 du 10 juillet)

 

2- Les personnels des opérateurs funéraires font partie des professionnels auxquels peuvent être attribués gratuitement, par les pharmacies, des boîtes de masques de protection (article 3 de l’arrêté du 10 juillet). Un début de reconnaissance de la profession ?

 

3- Maintien des dispositions du décret n° 2020- 497 du 30 avril, sur les points suivants :

Si décès de malades suspectés de Covid-19

–                     Pas de soins de conservation

–                     Mise en bière immédiate

–                     Interdiction de toilette funéraire (sauf par les professionnels de santé et les thanatopracteurs)

 

4- Réutilisation possible du registre de condoléances, dans le respect des gestes « barrières », sous la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police pour la surveillance des opérations funéraires sur sa commune, l’interdiction totale semblant démesurée.

 

* Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/PRMX2013758L/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/9/2020-856/jo/texte

Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/SSAZ2018127D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-860/jo/texte

Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/10/SSAZ2018110A/jo/texte