Parmi ses “dispositions permanentes“, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publiée au JORF le 30 décembre 2020, est venue supprimer, via son article 121, les taxes communales sur les opérations funéraires, sans compensation pour les collectivités concernées.
Jusqu’alors, l’article L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyait la possibilité pour les communes de mettre en place une taxe portant sur certaines opérations funéraires : les convois, les inhumations et les crémations. La mise en place et le tarif de ces taxes étant votés par le conseil municipal. L’article L. 2331-3 du CGCT mentionnait que le produit de ces taxes viendrait abonder les recettes fiscales du budget de fonctionnement des communes.
Les taxes supprimées
Taxe d’inhumation
Cette taxe pouvait concerner toutes les opérations qualifiées d’inhumations par les textes, y compris pour les urnes déposées dans une sépulture ou dans une case de columbarium.
Taxe de crémation
La taxe de crémation pouvait être prélevée par la commune sur le territoire de laquelle était réalisée l’opération de crémation (circulaire du ministère de l’Intérieur n° 97-00211C du 12 décembre 1997). N’étaient donc concernées que les villes sur le territoire desquelles se trouvaient un crématorium, et ce quel que soit le mode de gestion du crématorium.
Attention :
La “taxe“ de crémation n’a pas à être confondue avec la “redevance“ de crémation. Cette dernière est due pour les prestations techniques réalisées par le crématorium, donc en contrepartie d’un service réalisé.
Quand il y a une Délégation de Service Public (DSP), son montant est négocié entre la collectivité délégante et le gestionnaire du crématorium
Quand le crématorium est géré en régie, donc par le service public directement, c’est l’organe délibérant de la collectivité qui décide du montant de la redevance.
Le montant de la redevance varie entre 440 et 1170 €, voire plus dans les DOM- TOM !
Taxe sur les convois.
La circulaire n° 97-00211 C du 12 décembre 1997 précise que “sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux compétents, le terme de convois recouvre les seuls transports de corps après mise en bière effectués sur le territoire de la commune qui a institué une telle taxe et à condition qu’ils soient réalisés avec pompes ou cérémonie“.
Pour les familles
C’est une bonne nouvelle… qui va alléger la facture des frais d’obsèques (la taxe est liée à la réalisation effective d’une prestation… à partir du 1er janvier 2021).
Il y a lieu d’être très vigilant lors de l’établissement du devis* de l’opérateur funéraire choisi et lors de la signature du bon de commande et s’assurer que ces taxes n’y figurent plus.
Pour les collectivités
Cette suppression des taxes funéraires va constituer, de fait, une baisse de ressources.
Son budget devant être présenté à l’équilibre, la collectivité aura donc le choix :
– soit de baisser les dépenses en conséquence (cela peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros par an). Au détriment de quoi ?
– soit d’augmenter les impôts locaux (taxes foncières et d’habitation, taxe locale d’équipement, …) ou les tarifs des autres services (concessions dans les cimetières, autres…).
Un bien pour un mal ?
C’est ce qu’on appelle un bien pour un mal.
En tout cas, le citoyen crématiste se réjouit de la suppression de ces taxes !