Les crématistes

Fédération française de crémation

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Vers la fermeture des sites cinéraires privés ?

13 octobre 2021

C’est en tout cas l’ardent souhait de la Fédération Française de Crémation…

Notre attention vient d’être attirée à ce sujet par la réponse ministérielle publiée dans le JO du Sénat, le 23 septembre 2021, suite à une question parlementaire posée par le sénateur Jean- Pierre Sueur… le 30 octobre 2019 !

La question portait sur les sites cinéraires privés, appelant l’attention « sur le vide juridique concernant les règles applicables » à ces sites et soulignant que « l’esprit de la législation devrait conduire à terme à la fermeture de ces sites qui présentent un caractère exceptionnel par rapport au droit commun ».

La réponse ministérielle apporte plusieurs éléments intéressants. En voici un extrait :

Concernant la gestion des sites cinéraires, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent sur le territoire où est situé un site cinéraire peut décider de reprendre l’activité de ce site à son compte, afin d’en assurer la gestion, directement ou par voie déléguée si le site est contigu à un crématorium. Dans cette situation, il conviendra que la collectivité publique fasse l’acquisition, soit d’un droit de propriété (par vente, donation ou expropriation pour cause d’utilité publique), soit d’un droit réel sur la chose d’autrui (par exemple, dans le cadre d’un bail emphytéotique, conclu dans les conditions prévues à l’article L.451-1 du code rural et de la pêche maritime). La personne privée ne peut plus en tout état de cause continuer à exploiter économiquement le site, c’est-à-dire à attribuer des emplacements dédiés aux sépultures contre une rétribution financière. Concernant le régime applicable pour les sépultures d’urnes, il convient de considérer que tant qu’il n’a pas fait l’objet d’une reprise par une personne publique pour sa gestion, le site sera géré selon les dispositions de l’article R. 2213-32 du CGCT relatif aux sépultures en terrain privé autorisées par le préfet. Ainsi, le site sera grevé d’une servitude perpétuelle de passage bénéficiant aux descendants des défunts. Par ailleurs, aucune exhumation administrative, une procédure visant également le retrait des urnes déposées en columbarium ou inhumées, ne pourra être effectuée. Ces opérations seront soumises à l’accord du plus proche parent du défunt. Le maire demeure néanmoins compétent pour la surveillance des sépultures situées en terrain privé (CE 27 avril 1953 Cerciat) … En tout état de cause, le caractère, public ou privé du terrain où elle se situe n’ôte rien à la protection due à la sépulture, notamment à la réalité du droit que détient la famille du défunt.

Nous avons noté avec intérêt les points suivants :

1- La collectivité peut décider de reprendre l’activité de ce site à son compte.

2- Actuellement, le site est grevé d’une servitude perpétuelle de passage bénéficiant aux descendants des défunts.

3- Dans l’état, aucune exhumation administrative ne peut être effectuée.

4- Le caractère public ou privé du terrain n’ôte rien à la réalité du droit que détient la famille du défunt.