Il y a eu du nouveau à ce sujet cet été ! Grâce aux sénateurs !

Dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi 3DS présenté en urgence par le Gouvernement, de nombreux amendements ont été apportés à ce projet. Parmi eux, un texte sur le funéraire, présenté par Jean- Pierre Sueur. Dans ce texte, une proposition visant à donner un cadre juridique pour la récupération, dans les crématoriums, des métaux après crémation.

Cet amendement a été adopté et donc inclus dans ledit projet de loi, transmis et enregistré le 21 juillet à l’Assemblée Nationale, laquelle doit désormais en débattre, en principe en décembre 2021.

Ce texte conduit à créer un article L.2223-18-1-1 dans le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Il indique notamment :

I- « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation… ces métaux font l’objet d’une récupération par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en vue du traitement approprié pour chacun des métaux »

II- « Le produit éventuel de la cession… est inscrit en recette de fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été recueillis et peut :

1°) financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes…

2°) faire l’objet d’un don auprès d’une association d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique »

Après analyse, ces dispositions répondent pour l’essentiel aux attentes de la FFC, mais comportent certaines zones d’ombre qu’il conviendrait d’éclaircir.

I- La FFC reste fermement opposée, pour des raisons éthiques, aux risques de marchandisation des métaux ainsi récupérés (prothèses notamment) par les familles, et de dissensions néfastes et inutiles au sein de celles- ci. Le libellé actuel n’est pas assez clair en ce qui concerne la demande éventuelle de restitution. Il ne faut pas ouvrir cette boîte de Pandore !

II- L’inscription en recette dans le budget de fonctionnement du crématorium recueille notre total assentiment et répond à notre demande de transparence.

De même, pour l’affectation de ce produit pour le financement des obsèques des personnes dépourvues de ressources. C’est l’une de nos propositions. Et pourquoi pas un reversement à la Sécurité Sociale, qui a financé ces prothèses ? Ou directement à la collectivité délégante, à charge pour cette dernière de l’affecter au CCAS par exemple ou de subventionner des associations locales d’intérêt général ?

Ce point a besoin d’être précisé, car ce n’est pas le cas actuellement. Ainsi, pour les deux plus grands groupes funéraires français gestionnaires de crématoriums, le produit de la cession est centralisé et versé à une Fondation contrôlé par le groupe concerné et qui décide de l’utilisation, pas forcément locale, des sommes récupérées

Tout cela manque de transparence, une fois de plus ! Car, chaque année, le montant global des sommes ainsi récupérées serait de 4 M €, ce qui n’est pas rien !

Alors, oui, il faut améliorer le texte voté par le Sénat !